Projet de loi portant réforme de la justice

Projet de loi portant réforme de la justice

Mercredi 6 février, la commission des lois du Sénat a adopté mon amendement, présenté au titre de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 portant réforme pour la justice.

 

J’ai demandé la suppression de l’article additionnel 45 bis, inséré à l’Assemblée Nationale à l’initiative du Gouvernement. Cet article permettait d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille.

 

Si elle avait été votée, cette disposition aurait eu de lourdes conséquences. Il s’agissait d’un contre-signal adressé en matière de lutte contre les violences conjugales. Je suis particulièrement satisfaite de cette issue mais reste vigilante sur ce sujet.