Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Le Sénat débat de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, mercredi 21 janvier 2018.
J'ai dépose plusieurs amendements afin d'améliorer la rédaction de ce texte, notamment sur le régime nécessaire d'autorisation.
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